Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 1 : Dispositions générales
Article 2393 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Commentaires • 25
#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 176
[…] que, comme l'hypothèque (articles 2461 et 2393 du code civil), le privilège est un droit réel sur l'immeuble affecté à l'acquittement de l'obligation qui est par sa nature indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles ;
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[…] — de débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre portant sur la créance immobilière relative au prêt habitat n°[Numéro identifiant 1] définitivement fixée par un jugement rendu par le TJ de Chaumont du 9 avril 2020, — de retenir pour la procédure de surendettement que le quantum de la créance immobilière qu'elle détient à titre privilégiée contre Mme [U] s'élève à 220 057,59 euros, En toutes hypothèse, vu l'article 2393 devenu 2385 du code civil : — de refuser toute effacement même partiel de la créance immobilière visée ci-dessus, — d'ordonner la vente du bien immobilier situé [Adresse 4] cadastré [Cadastre 10] aux fin d'apurement de sa créance,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 15 décembre 2015, n° 13/03424
[…] L'article 2393 du code civil dispose de ce que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectée à la garantie d'une obligation et le cour de cassation (Com. 3 juillet 2001) a toujours considéré qu'elle n'a pour objet que de garantir le remboursement de la dette contractée par le débiteur . L'accessoire suit le sort du principal ; ainsi , elle ne peut être taxée de façon indépendante . La garantie hypothécaire ne se confond pas avec le valeur vénale de l'immeuble.
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[…] La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1014 du code civil. […] #8217;article 878 du Code civil. […] Ceux-ci disposent d'une hypothèque légale sur les immeubles de la succession en vertu des articles 1017 et 2393 4° du Code civil.
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