Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 1 : Dispositions générales
Article 2394 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 5
Décisions • 11
[…] En défense, Monsieur X Y expose que la SA BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE est dans l'incapacité de prouver qu'elle a obtenu l'admission de sa créance au passif de la SA GYLEA. Conformément à l'article 2394 du Code Civil, le défaut de diligence de la SA BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE constituerait une faute qui pourrait faire perdre à Monsieur X Y un avantage particulier par rapport aux autres créanciers.
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[…] Au visa des articles 2394 et 2440 du code civil, […]
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3. Tribunal de commerce d'Épinal, 26 janvier 2016, n° 2014001644
[…] * ce document est donc dépourvu de tout effet juridique, la déclaration de créance est donc irrégulière et inopposable, de telle sorte que la caution se trouve ipso facto déchargée de ses obligations, conformément aux articles L622-26 et suivants du Code de commerce, ainsi que de l'article 2394 du Code civil.
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