Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 2 : Des hypothèques légales / Sous-section 1 : Des hypothèques générales / Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Article 2396 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.
Commentaires • 4
Décisions • 18
[…] Vu l'article 1147 et l'article 1134 anciens du Code civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 2396 du code civil Vu la jurisprudence, Vu la procuration en date du 15 décembre 2010,
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[…] et augmentée des intérêts postérieurs au 24 octobre 2013 calculés au taux conventionnel de 6,80%. En effet la SAS HEINEKEN ENTREPRISE argue du fait qu'en application des articles 1249 et suivants du Code Civil et 2396 du Code Civil, elle se trouve subrogée de plein droit dans les droits de la Banque CIC EST pour le recouvrement de sa créance.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-24.113, Inédit
[…] les revenus de substitution en cas de chômage de sorte que M. L… devait « verser une rente mensuelle de trente huit pour cent de ses revenus de substitution nets reçus de l'Assedic devenu Pôle Emploi en cas de chômage », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la convention de divorce, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire, conformément aux articles 2396 et 2412 du code civil, l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, […]
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Deux articles réglementaires précisent les conditions de mise en œuvre de l'appréciation directe. L'article 324 AB de l'annexe III du CGI dispose qu'il y est procédé en appliquant un taux d'intérêt, fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires, à la valeur vénale de l'immeuble. […] L'article 2393 du code civil la définit comme « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». L'hypothèque conventionnelle, en cause dans la présente affaire, est celle qui résulte d'une convention (article 2396), […]
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