Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 2 : Des hypothèques légales / Sous-section 1 : Des hypothèques générales / Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Article 2397 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17
Commentaires • 7
[…] - ils sont inclus dans l'assiette des garanties hypothécaires du créancier, conformément à l'article 2397 du code civil, leur prix de vente devant être affecté au règlement privilégié de ses créances.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] — la clause de tontine contient une stipulation d'inaliénabilité des droits de chacun des tontiniers de sorte que les biens sont inaliénables. En application de l'article 2397 du code civil, ils ne peuvent faire l'objet d'une hypothèque ;
Lire la suite…- Tontine·
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[…] La demande présentée au titre des actes de parasitisme ne saurait être considérée comme paraissant fondée en son principe dès lors que, de nature strictement indemnitaire, son existence même dépend de l'appréciation souveraine qu'en feront les juges du fond. Il s'en déduit dès lors que la sûreté autorisée ne peut concerner que la SELARL Z ASSOCIES à l'exclusion de Monsieur B Z. L'article 2397 du Code civil énonce que : ” Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles
Lire la suite…- Sentence·
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 29 juillet 2010, n° 09/01075
[…] Dans le jugement entrepris, le juge de l'exécution a prononcé la mainlevée de cette hypothèque judiciaire provisoire en retenant que X Y n'était qu'usufruitier de ces immeubles et que l'article 2397 du code civil, en cas de constitution d'usufruit, prévoyait la possibilité d'une hypothèque seulement sur celui-ci, mais pas sur la nue-propriété.
Lire la suite…- Crédit industriel·
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