Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 1 : Dispositions générales
Article 2398 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 4
Par exception aux dispositions de l'article 2398 du code civil, l'interdiction d'hypothéquer les meubles ne s'applique pas à l'égard des navires, bateaux et aéronefs qui, en raison de leur individualisation aisée, sont susceptibles d'hypothèque (C. civ., art. 2399) (BOI-REC-GAR-10-20-30). […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 mars 2020, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé détaillé de ses moyens, la Banque Tarneaud demande à la cour, au visa des articles 1103, 1905, 2288, 2292, 2293, 2398, 2314 du code civil, et L. 341-4 du code de la consommation, de :
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[…] Vu les articles 389 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L 110'4 du code de commerce, Vu l'article 2398 du Code civil, Vu les articles L 341-1, L 341-2, L 341-3, L 341-4 L 341- 5 et L 341-6 du code de la consommation, Déclarer l'action prescrite, l'ensemble des factures objet de la présente procédure remontant au plus tard en 2007.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 19 septembre 2014, n° 11/14947
[…] CONSTATE que l'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 19 octobre 2012, CONSTATE la séparation des époux et la cessation de toute collaboration depuis plus de deux ans à la date de l'assignation. PRONONCE, en application des dispositions des articles 237 et 2398 du code civil, le divorce de : — M Y, Z, E X né le […] à […] et de
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[…] En effet, selon l'article L 343-1 du Code de la consommation : « les formalités définies à l'article L 331-1 sont prévues à peine de nullité », alors que l'article L 343-2 ne disait pas autre chose concernant le cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion, prévu à l'article 2398 du Code civil. […] Il résulte encore et surtout des nouvelles dispositions, puisqu'il s'agit là de l'évolution la plus significative, que l'article 2297 du Code civil n'impose aucun formalisme précis, contrairement à ce qui était prévu par l'article L 331-1 du Code de la consommation. […]
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