Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 1 : Dispositions générales
Article 2399 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 3
Par exception aux dispositions de l'article 2398 du code civil, l'interdiction d'hypothéquer les meubles ne s'applique pas à l'égard des navires, bateaux et aéronefs qui, en raison de leur individualisation aisée, sont susceptibles d'hypothèque (C. civ., art. 2399) (BOI-REC-GAR-10-20-30). […]
Lire la suite…Cette exception à l'article 2398 du code civil qui énonce que « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque », découle de l'article 2399 du code civil en ce qui concerne les navires et bâtiments de mer.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2014 et auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, Madame F B épouse X demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles 388, 2399, 815-9, 815-10, 815-11, […] 1176, 1315, 1360, 1984 et suivants et 2003 du code civil, ainsi que R.211-4 5 ° du code de l'organisation judiciaire, à titre préliminaire, de se déclarer compétent, […]
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[…] « [...] la Cour relève que l'inscription du nom d'une personne dans le registre des faillis implique une série d'incapacités personnelles prévues par la loi, telles que l'impossibilité d'être nommé tuteur (article 350 du code civil), l'interdiction d'être nommé administrateur ou syndic d'une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l'exclusion ex lege de l'associé d'une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), […]
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VITIELLO c. ITALIE, 23 mars 2006, 77962/01
[…] Dans le cas d'espèce, la Cour relève que l'inscription du nom des requérants dans le registre des faillis comporte une série d'incapacités personnelles prévues par la loi, telles que l'impossibilité d'être nommé tuteur (article 350 du code civil), l'interdiction d'être nommé administrateur et syndic d'une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l'exclusion ex lege de l'associé d'une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), […]
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