Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 2 : Des hypothèques légales / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 2400 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;
2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;
3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;
4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
5° Ceux énoncés en l'article 2331, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.
Commentaires • 2
En vue d'organiser à l'avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d'en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2400 et suivants du Code Civil, Vu les articles 481-1, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 131- et suivant du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
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[…] Attendu que Monsieur C I, la société JIM, Monsieur Z U V W, Madame B L T et la société B Z ont entendu intervenir volontairement à l'instance, Attendu que les parties sollicitent l'homologation de leur accord, Attendu que le Tribunal se doit d'homologuer le protocole d'accord transactionnel établi dans les conditions des articles 2400 et suivants du Code Civil intervenu entre les parties, PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce d'AJACCIO, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 25 mars 2010, n° 09/19981
[…] N H comme propriétaire, aucune attestation après décès n'ayant été publiée à la conservation des hypothèques, que les titres exécutoires ont fait l'objet d'une reconnaissance de dette de la part de A et E H, que le juge l'exécution n'est pas compétent pour réduire les inscriptions d'hypothèque en vertu des articles 2400 et 2412 du Code civil.
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En vue d'organiser à l'avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d'en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)
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