Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 2 : Des hypothèques légales / Sous-section 1 : Des hypothèques générales / Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
Article 2400 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Commentaires • 2
En vue d'organiser à l'avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d'en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2400 et suivants du Code Civil, Vu les articles 481-1, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 131- et suivant du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
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[…] Attendu que Monsieur C I, la société JIM, Monsieur Z U V W, Madame B L T et la société B Z ont entendu intervenir volontairement à l'instance, Attendu que les parties sollicitent l'homologation de leur accord, Attendu que le Tribunal se doit d'homologuer le protocole d'accord transactionnel établi dans les conditions des articles 2400 et suivants du Code Civil intervenu entre les parties, PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce d'AJACCIO, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 14 février 2012, n° 11/00550
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 2400 du code civil, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont notamment ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ; […]
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En vue d'organiser à l'avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d'en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)
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