Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 2 : Des hypothèques légales / Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
Article 2403 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
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Décisions • 29
[…] Il fait valoir qu'il n'a fait qu'user, de manière légitime, de la possibilité qui lui était offerte par l'article 2403 du code civil. […]
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[…] Aux termes de l'article 2137 du code civil sur l'hypothèque légale, alors applicable, devenu l'article 2403 du même code, alinéas 3, 4 et 5, “L'inscription est valable trois ans et renouvelable. Elle est soumise aux règles des chapitres IV et suivants du présent titre.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 14 mai 2014, n° 13/00797
[…] Attendu qu'à l'appui de sa demande M. Y fait valoir qu'il avait appris en juin 2012, alors qu'il était en cours de vendre l'immeuble dont il est propriétaire boulevard Davout dans le 20 e arrondissement de Paris que M me X avait fait inscrire une hypothèque légale provisoire sur le bien le 17 mai 2010, en application de l'article 2403 du code civil, en vertu de l'assignation en date du 21 octobre 2009 par laquelle M me X avait demandé au tribunal de grande instance de Paris de prononcer la nullité du mariage entre les parties célébré le 15 août 1986 ;
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