Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 2 : Des hypothèques légales / Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Article 2404 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Si, par la suite, des circonstances nouvelles paraissent l'exiger, le tribunal peut toujours décider, par jugement, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires ou qu'un gage sera constitué.
Les inscriptions prévues par le présent article sont prises et renouvelées à la requête du ministère public.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 21 juin 2011, n° 11/81481
[…] Elle fait valoir que les mesures conservatoires ont été prises sur le fondement d'une décision turque, subsidiairement que les époux bénéficient d'une hypothèque légale en application des dispositions des articles 2402 et 2404 du code civil, que l'époux ne perçoit aucun revenu professionnel et qu'elle ne dispose d'aucun élément permettant d'évaluer la valeur des biens de ce dernier, alors qu'il a pris pour sa part une inscription hypothécaire provisoire sur ses parts dans le bien commun sis boulevard Flandrin pour garantie de la somme de 544.000€.
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