Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 2 : Des hypothèques légales / Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
Article 2404 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17
Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription faite :
1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ;
2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, l'hypothèque prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première inscription.
Pour les autres créances, l'hypothèque est conservée à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 21 juin 2011, n° 11/81481
[…] Elle fait valoir que les mesures conservatoires ont été prises sur le fondement d'une décision turque, subsidiairement que les époux bénéficient d'une hypothèque légale en application des dispositions des articles 2402 et 2404 du code civil, que l'époux ne perçoit aucun revenu professionnel et qu'elle ne dispose d'aucun élément permettant d'évaluer la valeur des biens de ce dernier, alors qu'il a pris pour sa part une inscription hypothécaire provisoire sur ses parts dans le bien commun sis boulevard Flandrin pour garantie de la somme de 544.000€.
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