Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 2 : Des hypothèques légales / Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux

Article 2407 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2006

Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code civil - art. 2384-4 (T), Code civil - art. 2141 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2396 (VT)

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : Loi 1804-03-19

Les jugements pris en application des deux articles précédents sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
Sous réserve des dispositions de l'article 2403, l'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2434.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par :	Loi 1804-03-19

Sortie de vigueur le 17 septembre 2021
Transféré par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

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