Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 2 : Des hypothèques légales / Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Article 2408 du Code civil
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Commentaires • 2
Dans un article précédent de la série, nous avons examiné le contexte de l'affaire de la pyrrhotite, et nous avons abordé les conclusions de la Cour d'appel concernant la responsabilité des différentes parties impliquées. […] En vertu de l'article 2408 du Code civil du Québec, l'assuré doit divulguer toute information ou circonstance pertinentes pour l'évaluation du risque par l'assureur. Le tribunal a estimé que pour que la police soit déclarée nulle, l'assureur doit établir la preuve qu'il n'aurait pas couvert le risque s'il avait connu les informations ou les circonstances que le client a omis de divulguer, et doit également établir la preuve qu'un assureur raisonnable n'aurait pas couvert ce risque. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2019, la SCI Les 3F, M. Z X, M. A X et son épouse B C sollicitent de la cour, au visa des articles 1134 et « 2408 » du code civil de :
Lire la suite…- Caution·
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[…] et notamment d'avoir octroyé des bonus aux salariés, de ne pas avoir informé WUNDERMAN de la procédure d'alerte déclenchée par le commissaire aux comptes, et d'avoir engagé _au nom de la saciété des dépenses disproportionnées et non justifiées par l'intérêt de la société ; elles invoquent les termes de l'article 2408 du code civil relatif aux transactions, selon lequel « la renonciation qui y est faite à tout droit, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui . y a donné lieu » ; […]
Lire la suite…- Protocole·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 7 mars 2024, n° 23/00573
[…] Enfin, aux termes de l'article 2408 du Code civil, l'hypothèque judiciaire constituée à titre conservatoire est régie par le code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
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