Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2409 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2006
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Version01/01/2009
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 2 mai 2024, n° 23/00675
Infirmation
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