Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 4 : Des hypothèques conventionnelles

Article 2409 du Code civil

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Version24/03/2006

Version01/01/2009

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2143 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Loi 1804-03-19

Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19

L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Loi 1804-03-19
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19

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1. Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode final) : les sûretés réelles immobilières - Sûretés et garantie | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 24 septembre 2021

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