Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 2 : Des hypothèques légales / Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle
Article 2410 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 10 7° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Ce droit peut, en outre, être exercé par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai, et, au cas de décès de la personne protégée avant cessation de la tutelle ou mainlevée de la tutelle des majeurs, dans l'année du décès.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 19 janvier 2018, n° 2017004166
[…] C'est dans ces conditions que par actes d'huissier en date du 13 juillet 2017, la société SOCIETE NOUVELLE EUROP'ARM a fait assigner la société TROMPES MILLIENSON à comparaître par devant le tribunal de commerce de Tours aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1224, 1229, 1230, 1231, 2410 et suivants du Code civil, EUROP'ARM ; vendre les meubles saisis ;
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