Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2410 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 19 janvier 2018, n° 2017004166
[…] C'est dans ces conditions que par actes d'huissier en date du 13 juillet 2017, la société SOCIETE NOUVELLE EUROP'ARM a fait assigner la société TROMPES MILLIENSON à comparaître par devant le tribunal de commerce de Tours aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1224, 1229, 1230, 1231, 2410 et suivants du Code civil, EUROP'ARM ; vendre les meubles saisis ;
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