Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 3 : Des hypothèques judiciaires
Article 2412 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 11
L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues en pays étrangers et déclarées exécutoires par un tribunal français.
Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours d'instance, soit à tout autre moment, des dispositions des articles 2444 et suivants, le créancier qui bénéficie d'une hypothèque judiciaire peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426. Il peut, sous les mêmes réserves, prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par la suite dans le patrimoine de son débiteur.
Commentaires • 29
Décisions • 265
[…] . vu les articles L 622-25 et suivants du code de commerce, . vu les articles L 244-9, L 243-4, L 243-5, R 643-1 du code de la sécurité sociale, . vu les articles 2332-2 et 2412 du Code civil . admettre sa créance dans son intégralité soit pour la somme de : . 56'550,89 € à titre hypothécaire privilégié pour les années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010,
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[…] Vu les conclusions notifiées le 4 mai 2010 par Maître A Z et la SCP Z – C-D, tendant à confirmer le jugement entrepris ; au visa des articles 265 du Décret 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 2412 du Code Civil, constater que M me Y a été déclarée en liquidation judiciaire avant que n'intervienne la confirmation de l'hypothèque judiciaire provisoire qui avait été prise en 2004, qu'il n'est pas justifié qu'une hypothèque judiciaire définitive ait été prise dans les deux mois de la décision ayant force de chose jugée à l'égard de M me Y, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 30 novembre 2021, n° 20/08776
[…] M. X demande la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire au motif qu'elle a été prise sans titre. Invoquant les articles 2412 et 2443 du code civil, L. 812-2, IV, du code de commerce et 5 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986, il argue que les décisions fondant l'inscription n'ont pas été rendues au profit de la SCP C D mais de M e Y, ès qualités, et que la mission de liquidateur, initialement confiée à M e Y, l'a ensuite été à la SCP Y-D, représentée par M e Y. Il en déduit que, faute pour M e D d'avoir été nommée en remplacement de M e Y, la SCP C D, anciennement SCP Y-D, n'avait pas qualité pour faire inscrire l'hypothèque.
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