Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2413 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Commentaires • 5
Décisions • 33
[…] Qu'en l'espèce, si Madame Z invoque pour la première fois en cause d'appel la nullité de cette inscription au regard des dispositions des articles 2413 et 2416 du code civil, sa demande tend, comme déjà en première instance, à obtenir la mainlevée de cette inscription, de sorte que, n'étant pas nouvelle, elle est recevable ;
Lire la suite…- Hypothèque·
- Conservation·
- Mainlevée·
- Demande·
- Liquidateur·
- Protocole d'accord·
- Publication·
- Acte·
- Mariage·
- Jugement
[…] Au motif qu'il aurait appris à l'occasion des péripéties de la liquidation judiciaire de la Société X l'existence d'une hypothèque conventionnelle consentie sur le logement des époux, M. H A-B, époux de M me C D, par acte d'huissier du 2 février 2010, a saisi le Tribunal de grande instance de FORT DE FRANCE, au visa des articles 215 et 2413 du Code civil, aux fins d'obtenir l'annulation de l'inscription hypothécaire prise sur la Villa OSIRIS sise 84 lotissement O'MULLANE au DIAMANT dont la nouvelle adresse est le XXX.
Lire la suite…- Martinique·
- Crédit agricole·
- Diamant·
- Notaire·
- Hypothèque conventionnelle·
- Jugement·
- Caution·
- Prêt·
- Civil·
- Code civil
3. Cour d'appel de Pau, 30 avril 2009, n° 07/02544
[…] Dans le dernier état de ses écritures, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne demande à la Cour, au visa des articles 2413 et suivants du code civil, comme encore L. 621-25 et L. 621-80 de l'ancien code de commerce, de :
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Créance·
- Plan·
- Qualités·
- Banque·
- Prix·
- Vente·
- Intérêt·
- Condamnation·
- Commerce