Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 4 : Des hypothèques conventionnelles

Article 2415 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2006

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2126 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Loi 1804-03-19

Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent être déterminables.
La cause en est déterminée dans l'acte.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Loi 1804-03-19
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

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