Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2416 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 19 () JORF 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 4
Deux articles réglementaires précisent les conditions de mise en œuvre de l'appréciation directe. L'article 324 AB de l'annexe III du CGI dispose qu'il y est procédé en appliquant un taux d'intérêt, fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires, à la valeur vénale de l'immeuble. […] L'article 2393 du code civil la définit comme « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». […] est celle qui résulte d'une convention (article 2396), qui doit être un acte notarié (article 2416). […] L'article 2423 du code civil dispose que « l'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Attendu que c'est en conséquence à juste titre que le tribunal a estimé qu'en application des articles 2416 et 2443 du Code civil (anciennement 2127 et 2160), dès lors que la sûreté réelle consentie par Messieurs Y est irrégulière en la forme puisque consentie par acte sous seing privé, contrairement aux dispositions de l'article 2416 du Code civil , les hypothèques prises sur la base de cet acte sont nulles et qu'il convenait de prononcer la radiation de leurs inscriptions au profit du Crédit Agricole, […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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- Hypothèque
[…] L'article 2412 du Code Civil prévoit que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements en faveur de celui qui les a obtenus tandis qu'en application de l'article 2416 du même code les hypothèques conventionnelles sont consenties par acte notarié.
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- Acte
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 4 décembre 2008, n° 07/13510
[…] Que dès lors, Maître K-L M ne pouvait pas conférer le caractère authentique à ces deux actes ainsi qu'il l'a fait dans son acte de dépôt de pièces dressé le 2 mai 2003, ensuite revêtu de la formule exécutoire ; Qu'il y a donc lieu de prononcer la nullité de cet acte de dépôt de pièces irrégulièrement dressé ; Attendu que conformément à l'article 2416 du Code civil, l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié ; Qu'il convient par voie de conséquence de prononcer la nullité et la radiation de l'inscription d'hypothèque conventionnelle prise par les époux C sur le bien immobilier des époux Y sur le fondement de l'acte de dépôt de pièces du 2 mai 2003 annulé ; Sur la responsabilité de la SCP N O-M :
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