Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2416 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19
L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2417, non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause contraire, à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.
La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée.
Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2425, à peine d'inopposabilité aux tiers.
Commentaires • 4
Deux articles réglementaires précisent les conditions de mise en œuvre de l'appréciation directe. L'article 324 AB de l'annexe III du CGI dispose qu'il y est procédé en appliquant un taux d'intérêt, fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires, à la valeur vénale de l'immeuble. […] L'article 2393 du code civil la définit comme « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». […] est celle qui résulte d'une convention (article 2396), qui doit être un acte notarié (article 2416). […] L'article 2423 du code civil dispose que « l'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Attendu que c'est en conséquence à juste titre que le tribunal a estimé qu'en application des articles 2416 et 2443 du Code civil (anciennement 2127 et 2160), dès lors que la sûreté réelle consentie par Messieurs Y est irrégulière en la forme puisque consentie par acte sous seing privé, contrairement aux dispositions de l'article 2416 du Code civil , les hypothèques prises sur la base de cet acte sont nulles et qu'il convenait de prononcer la radiation de leurs inscriptions au profit du Crédit Agricole, […]
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[…] C'est dans ces conditions que la SA Crédit Immobilier de France Y, venant aux droits du Crédit Immobilier de l'Oise, a fait assigner le 3 avril 2007 la SCP de notaires devant le tribunal de grande instance d'Arras en vue de voir constater, au visa des articles 1147 et 2416 du code civil, que cette dernière a gravement engagé sa responsabilité et qu'elle doit dans ces conditions être condamnée à l'indemniser de son préjudice d'un montant de 260 270,30 euros.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 4 décembre 2008, n° 07/13510
[…] Que dès lors, Maître K-L M ne pouvait pas conférer le caractère authentique à ces deux actes ainsi qu'il l'a fait dans son acte de dépôt de pièces dressé le 2 mai 2003, ensuite revêtu de la formule exécutoire ; Qu'il y a donc lieu de prononcer la nullité de cet acte de dépôt de pièces irrégulièrement dressé ; Attendu que conformément à l'article 2416 du Code civil, l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié ; Qu'il convient par voie de conséquence de prononcer la nullité et la radiation de l'inscription d'hypothèque conventionnelle prise par les époux C sur le bien immobilier des époux Y sur le fondement de l'acte de dépôt de pièces du 2 mai 2003 annulé ; Sur la responsabilité de la SCP N O-M :
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