Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2418 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 12
L'article 2418 du Code civil dispose que : […]
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Lire la suite…Décisions • 13
[…] Le défaut de conformité prétendu aux dispositions de l'article 2418 du code civil , la superficie du lot ne caractérisant pas à elle seule la nature du bien immobilier hypothéqué, ne pouvant être soutenu que par le prêteur comme le soulignent les appelants, ce moyen est dès lors écarté.
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- Banque·
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- Engagement de caution·
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- Sûretés·
- Réticence dolosive·
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- Consommation
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et M me X… à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et M me X… ; […] 2146, 2160 devenus les nouveaux articles 2413, 2416, 2418, 2426, 2443 du Code civil ;
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- Caution
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 1er décembre 2016, n° 16/00039
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 19 octobre 2016, G H Y et E I F épouse Y demandent au juge de l'exécution, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, 1134, 1139, 1184, 1415, 1424, 2288, 2393, 2413, 2418 ,2288 du Code civil, de :
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