Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 5 : Du classement des hypothèques
Article 2418 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 20
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures.
Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif est déterminé comme suit, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2447 :
-l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui de l'inscription d'une hypothèque judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en concurrence, sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale du prêteur de deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ;
-en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date, elles viennent en concurrence.
Commentaires • 12
L'article 2418 du Code civil dispose que : […]
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Lire la suite…Décisions • 13
[…] Le défaut de conformité prétendu aux dispositions de l'article 2418 du code civil , la superficie du lot ne caractérisant pas à elle seule la nature du bien immobilier hypothéqué, ne pouvant être soutenu que par le prêteur comme le soulignent les appelants, ce moyen est dès lors écarté.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et M me X… à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et M me X… ; […] 2146, 2160 devenus les nouveaux articles 2413, 2416, 2418, 2426, 2443 du Code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 1er décembre 2016, n° 16/00039
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 19 octobre 2016, G H Y et E I F épouse Y demandent au juge de l'exécution, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, 1134, 1139, 1184, 1415, 1424, 2288, 2393, 2413, 2418 ,2288 du Code civil, de :
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