Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 5 : Du classement des hypothèques
Article 2419 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 20
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.
Commentaires • 5
Décisions • 7
[…] Si les dispositions de l'article 2419 du code civil restreignent la faculté d'inscription hypothécaire aux biens présents, l'immeuble dont l'acquisition était financée par le prêt constituait un bien présent. La construction qui devait y être édifiée par les emprunteurs ne constitue pas un bien à venir mais un accessoire destiné à s'intégrer à tènement acquis de sorte qu'aucune disposition n'interdisait la prise d'hypothèque sur l'immeuble financé et que les parties étaient libres de négocier la mesure de sûreté à inscrire sur l'immeuble.
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[…] Par acte du 23 décembre 2008, la SCI X a fait assigner la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie afin de voir au visa des articles L121-13 du code des assurances, 1382, 1383, 2310, 2314 et 2419 du code civil et L251-6 du code de la construction et de l'habitation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 1er mars 2012, n° 10/19544
[…] — vu les articles 718, 731, 732, 673 de l'ancien Code de procédure civile, 56, 752, 788, 789, 117 du Code de procédure civile, 4, 5, 6, 7 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, 5 de la loi du 31 décembre 1972 portant réforme de la profession d'avocat, 2416, 2419, 2422, 2423, 2426, 2428, 2430, 2434 à 2436, 2441 et 2443 du Code civil,
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[…] Quant aux rangs des différentes sûretés, l'article 2334 du Code civil renvoie à l'article 2419 du Code civil pour déterminer le rang entre un gage et une hypothèque concurrente : c'est la date de l'inscription qui déterminera le rang des sûretés. En pratique cela imposera à tout créancier envisageant de prendre une hypothèque ou un gage sur un bien susceptible d'être considéré comme un immeuble par destination de vérifier l'existence d'une inscription d'une sûreté tant sur l'état hypothécaire que sur le registre des gages. […]
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