Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2420 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 20 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
1° Celui qui ne possède pas d'immeubles présents et libres ou qui n'en possède pas en quantité suffisante pour la sûreté de la créance peut consentir que chacun de ceux qu'il acquerra par la suite sera affecté au paiement de celle-ci au fur et à mesure de leur acquisition ;
2° Celui dont l'immeuble présent assujetti à l'hypothèque a péri ou subi des dégradations telles qu'il est devenu insuffisant pour la sûreté de la créance le peut pareillement, sans préjudice du droit pour le créancier de poursuivre dès à présent son remboursement ;
3° Celui qui possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui peut hypothéquer les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction de ceux-ci, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] — le prêt consenti par la banque n'étant pas résilié et continuant à être remboursé, celle-ci ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 121-13 du code des assurances et 2420 du code civil, qui supposent une créance certaine, liquide et exigible,
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[…] Selon les dispositions de l'article 2420 du code civil, l'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par les lois sur les procédures civiles d'exécution. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 27 février 2020, n° 17/01521
[…] Or, en application des dispositions de l'article 2419 du code civil, une hypothèque ne peut être consentie que des immeubles présents à la date de son inscription. Les exceptions prévues par l'article 2420 ne sont pas applicables au présent litige.
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Le nouvel article 2414 du Code civil dispose désormais que « L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs. […] Cette innovation concerne des biens meubles considérés par la loi comme des immeubles selon les critères édictés par l'article 524 du Code civil. […]
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