Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 5 : Du classement des hypothèques
Article 2420 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 20
Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la convention constitutive de la sûreté.
Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement détermine leur rang. Il en va de même à l'égard des créanciers titulaires d'une hypothèque légale ou judiciaire.
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] — le prêt consenti par la banque n'étant pas résilié et continuant à être remboursé, celle-ci ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 121-13 du code des assurances et 2420 du code civil, qui supposent une créance certaine, liquide et exigible,
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[…] Selon les dispositions de l'article 2420 du code civil, l'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par les lois sur les procédures civiles d'exécution. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 27 février 2020, n° 17/01521
[…] Or, en application des dispositions de l'article 2419 du code civil, une hypothèque ne peut être consentie que des immeubles présents à la date de son inscription. Les exceptions prévues par l'article 2420 ne sont pas applicables au présent litige.
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Le nouvel article 2414 du Code civil dispose désormais que « L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs. […] Cette innovation concerne des biens meubles considérés par la loi comme des immeubles selon les critères édictés par l'article 524 du Code civil. […]
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