Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2422 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 20 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2423, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.
La convention de rechargement qu'il passe, soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier, revêt la forme notariée.
Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2430, à peine d'inopposabilité aux tiers.
Sa publication détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
Commentaires • 23
Autrement dit, le principe de l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires en cas de déclaration de vacance d'une succession, posé par l'article 2422, alinéa 2, du code civil, est applicable à l'organisation du paiement des créanciers d'une succession. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Par conclusions du 23 août 2012 Monsieur et Madame X demandent, sur le fondement des articles 2191, 2292, 2422, 2434, 2435, 2387 et 2458 du code civil et 49 du décret du 27 juillet 2006, à la cour de :
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[…] Ils ont ensuite soutenu que la SCPA CONSTANT-MOCCAFICO, avocats au Barreau de PARIS, n'avait pas la capacité de procéder en juin 2009 au renouvellement de l'hypothèque conventionnelle et du privilège de prêteur de deniers. Il y avait en outre eu violation des dispositions des articles 2422, 2428 et 2434 al2 du Code Civil.
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3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 septembre 2021, n° 20-13.232
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] qu'elle rappelle que le cautionnement hypothécaire de Mme [E] couvrait l'insuffisance du solde de ce seul compte Saxo banque n° [XXXXXXXXXX01] au 31 décembre 2011 et soutient qu'il ne pouvait être activé pour le solde d'un autre compte dans une banque différente ; qu'elle se réfère à ce propos aux dispositions de l'article 2422 du code civil au terme duquel, dans sa version applicable à l'époque : « L'hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. […]
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