Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : De l'inscription des hypothèques / Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Article 2427 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive.
Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code de la consommation.
Commentaires • 10
Décisions • 55
[…] Afin de préserver l'égalité entre les créanciers d'une succession vacante l'alinéa 2 de l'article 2427 du Code civil dispose que : l'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante…
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[…] au motif que la publication de l'assignation en réitération de la vente sous seing privé du 24 juillet 2014 entre M me I… et M. P… S… n'avait pas eu pour effet de conférer à M. P… S… des droits sur l'immeuble quand la vente sous seing privé a pour effet immédiat le transfert de propriété entre les parties et que la publication de l'assignation en réitération de la vente oblige le vendeur qui envisage de demander la résolution de la vente de faire inscrire son privilège dans un délai de deux mois à compter de la publication de sa vente du 25 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 1654, 2379 et 2427 du code civil ensemble les articles 28, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2016, n° 14/13435
[…] *à la publication du jugement d'adjudication selon l'article 717 du code de procédure civile ancien, sauf à être retardé jusqu'au paiement du prix ou à la consignation (Civ3° 13 septembre 2006, jurisprudence constante) : en effet, selon l'article 2427 du code civil (ancien 2147), ce n'est que à compter de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers que les créanciers ne peuvent plus prendre inscription sur le précédent propriétaire,
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