Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2429 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
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[…] Attendu que l'article 2429 du code civil dispose que “pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part des parties communes comprise dans ces lots” ;
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[…] Aux termes de l'article 2430 du code civil, l'inscription d'hypothèque cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429, lequel prévoit que l'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier.
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3. Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2013, n° 13/02140
[…] qu'à la date d'inscription du privilège, les lots visés dans le bordereau rectificatif d'inscription du privilège n'avaient pas été cédés ainsi que cela résulte du propre document de la société CLOS DES BLANCS CHAMPS intitulé 'analyse des lots inscrits sur le bordereau rectificatif' ; que le moyen relatif aux lots visant les parties communes est tout aussi inopérant alors qu'au surplus, en vertu de l'article 2429 du code civil, même si le privilège portant sur des lots de copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part des parties communes comprise dans ces lots, […]
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