Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : De l'inscription des hypothèques / Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Article 2430 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429.
Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.
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[…] Vu l'article 2430 du Code civil, […]
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[…] Aux termes de l'article 2430 du code civil, l'inscription d'hypothèque cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429, lequel prévoit que l'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 mars 2022, n° 21/09391
[…] - le commandement n'a pas été signifié au créancier inscrit ayant consenti le prêt à l'origine, à savoir, la Banque Populaire Côte d'Azur, personne morale distincte de la Banque Populaire Mediterranée, de sorte que le commandement est caduc en application des articles R311-11 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, ce qu'une fusion absorption ne permet pas d'écarter puisque l'inscription est toujours au nom de la BPCA et que l'article 2430 du code civil exige publication de modification dans la personne du créancier,
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