Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2431 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2453 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Vu les articles L.631-14, L.641-3, L.643-2, R.643-2 du code de commerce et 2431 du code civil, CONSTATER que Monsieur D Y a consenti à Monsieur F X un prêt pour une durée n'excédant pas un an ; CONSTATER que intérêts résultant de cette créance ont cessé de courir depuis le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur F X, soit à la date du 24 août 1994, en vertu de la règle de l'arrêt du cours des intérêts ; DIRE ET JUGER que la créance de Monsieur D Y, concernant les intérêts conventionnels, a été définitivement arrêtée à la date du 24 août 1994. […]
Lire la suite…- Créance·
- Intérêts conventionnels·
- Redressement judiciaire·
- Sceau·
- Demande·
- Garantie·
- Héritier·
- Prêt·
- Liquidateur·
- Fond
[…] Vu, notamment, les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L 121-1 et R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, 1355, 2429, 2430, 2431, 2434, 2435 et 2437 du code civil, 455 alinéa 2, 480, 500, 539, 623, 624, 625 alinéa 1, 631 et 638 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Consorts·
- Liquidateur amiable·
- Bâtonnier·
- Demande·
- Sociétés civiles immobilières·
- Titre exécutoire·
- Mainlevée·
- Créance·
- Successions
3. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 30 janvier 2024, n° 22/02513
[…] Toutefois, il ne ressort aucunement des articles 2430 et 2431 du code civil portant sur les conditions de renouvellement de l'hypothèque conventionnelle, une obligation d'obtenir l'accord du débiteur pour le dit renouvellement.
Lire la suite…- Responsabilité et quasi-contrats·
- Hypothèque conventionnelle·
- Notaire·
- Renouvellement·
- Inflation·
- Créance·
- Sûretés·
- Préjudice·
- Acte·
- Obligation