Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2432 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 25 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini à l'article L. 314-1 du code de la consommation.
Commentaires • 2
La modification de l'article L. 314-1 du code de la consommation récemment opérée par la loi de modernisation de l'économie, clarifie la situation du prêt viager hypothécaire en prévoyant explicitement la possibilité de capitaliser annuellement les intérêts pendant la durée de vie du prêt viager hypothécaire. Afin de lever toute interrogation liée à cette modification législative, il lui demande de bien vouloir apporter une précision concernant l'article 2432, alinéa 2, du code civil.
Lire la suite…Décisions • 210
[…] lui a, par ses divers manquements constituant des fautes, fait perdre le bénéfice de sa sûreté qui lui aurait permis d'obtenir le paiement intégral de sa créance, incluant la totalité des intérêts contractuels privilégiés en application de l'article 2432 du code civil, soit la somme de 132 712, 17 €, augmentée des intérêts au taux légal échus entre le jugement d'adjudication et le règlement amiable, […]
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[…] Elle soutient que la somme continuera de produire intérêts après cette date au taux légal jusqu'au paiement et ce conformément aux dispositions de l'article 2432 du Code Civil, intérêts qu'elle est en droit d'exiger à compter du 28 décembre 2010, au titre des accessoires de sa créance, conservés dans l'inscription hypothécaire à hauteur de la somme de 8 003,70 euros.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-19.611, Inédit
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ensemble les articles 2191, 2285, 2412, 2432 et 2461 du Code civil.
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La modification de l'article L. 314-1 du code de la consommation récemment opérée par la loi de modernisation de l'économie, clarifie la situation du prêt viager hypothécaire en prévoyant explicitement la possibilité de capitaliser annuellement les intérêts pendant la durée de vie du prêt viager hypothécaire. Afin de lever toute interrogation liée à cette modification législative, il lui demande de bien vouloir apporter une précision concernant l'article 2432, alinéa 2, du code civil.
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