Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2432 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 25
Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive.
Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 314-1 du code de la consommation.
Commentaires • 2
La modification de l'article L. 314-1 du code de la consommation récemment opérée par la loi de modernisation de l'économie, clarifie la situation du prêt viager hypothécaire en prévoyant explicitement la possibilité de capitaliser annuellement les intérêts pendant la durée de vie du prêt viager hypothécaire. Afin de lever toute interrogation liée à cette modification législative, il lui demande de bien vouloir apporter une précision concernant l'article 2432, alinéa 2, du code civil.
Lire la suite…Décisions • 210
[…] — rappeler en tant que de besoin, que par application de l'article 2432 du code Civil, les intérêts auxquels pourrait le cas échéant prétendre la société NACC ne sont conservés au même rang hypothécaire que le principal de sa créance garantie hypothécairement, que pour trois années seulement
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[…] Elle soutient que la somme continuera de produire intérêts après cette date au taux légal jusqu'au paiement et ce conformément aux dispositions de l'article 2432 du Code Civil, intérêts qu'elle est en droit d'exiger à compter du 28 décembre 2010, au titre des accessoires de sa créance, conservés dans l'inscription hypothécaire à hauteur de la somme de 8 003,70 euros.
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3. Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2009, n° 07/22306
[…] lui a, par ses divers manquements constituant des fautes, fait perdre le bénéfice de sa sûreté qui lui aurait permis d'obtenir le paiement intégral de sa créance, incluant la totalité des intérêts contractuels privilégiés en application de l'article 2432 du code civil, soit la somme de 132 712, 17 €, augmentée des intérêts au taux légal échus entre le jugement d'adjudication et le règlement amiable, […]
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La modification de l'article L. 314-1 du code de la consommation récemment opérée par la loi de modernisation de l'économie, clarifie la situation du prêt viager hypothécaire en prévoyant explicitement la possibilité de capitaliser annuellement les intérêts pendant la durée de vie du prêt viager hypothécaire. Afin de lever toute interrogation liée à cette modification législative, il lui demande de bien vouloir apporter une précision concernant l'article 2432, alinéa 2, du code civil.
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