Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : De l'inscription des hypothèques / Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Article 2433 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur.
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[…] Par assignation délivrée le 27 juillet 2022, Monsieur X AB a cité Madame AC AF à comparaître devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal, auquel, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le il demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 815, 840, 2240 et 2433 du code civil, articles 56, 1360 et 1136-1 du code de procédure civile de :
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[…] Elle soutient que le tribunal avait été saisi d'une demande de condamnation pour ces frais qui sont à la charge du débiteur en application des articles 2433 du code civil et L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, sauf décision contraire du juge. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-17.456, Inédit
[…] Vu les articles 464 et 562 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE D'UNE PART la Cour d'appel nonobstant un appel général n'est saisie par l'appelant que des chefs du jugement qu'il critique effectivement dans ses conclusions d'appel et notamment ses dernières conclusions ; qu'il ressort des dernières écritures dites récapitulatives de la Banque signifiées et déposées le 11 août 2010 que celle-ci sollicitait un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à rendre par la Cour d'appel de MONACO dans le litige opposant la Banque Populaire Côté d'Azur à la société ARTS ET COULEURS et après avoir visé les articles 2433 et 2488 du Code civil, […]
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