Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : De l'inscription des hypothèques / Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Article 2434 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Commentaires • 7
Décisions • 97
[…] En application des dispositions de l'article 2434 du code civil, l'inscription d'hypothèque produit effet jusqu' à la date que fixe le créancier, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue étant au plus postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée d'inscription puisse excéder cinquante années.
Lire la suite…- Hypothèque·
- Méditerranée·
- Banque populaire·
- Prescription·
- Radiation·
- Créance·
- Prêt·
- Code civil·
- Caution·
- Demande
[…] Ils ont ensuite soutenu que la SCPA CONSTANT-MOCCAFICO, avocats au Barreau de PARIS, n'avait pas la capacité de procéder en juin 2009 au renouvellement de l'hypothèque conventionnelle et du privilège de prêteur de deniers. Il y avait en outre eu violation des dispositions des articles 2422, 2428 et 2434 al2 du Code Civil.
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Publicité·
- Vente·
- Formalités·
- Publication·
- Commandement·
- Renouvellement·
- Irrégularité·
- Cause grave·
- Sûretés
3. Cour d'appel de Grenoble, 25 septembre 2012, n° 12/03368
[…] Par conclusions du 23 août 2012 Monsieur et Madame X demandent, sur le fondement des articles 2191, 2292, 2422, 2434, 2435, 2387 et 2458 du code civil et 49 du décret du 27 juillet 2006, à la cour de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Affectation·
- Saisie immobilière·
- Acte notarie·
- Créance·
- Hypothèque conventionnelle·
- Gage·
- Renouvellement·
- Code civil·
- Garantie
Au cas particulier il est fait application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 2434 du code civil. […] ">article 924-3 du code civil, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du CGI. […]
Lire la suite…