Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2435 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2434 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.
Commentaires • 8
Décisions • 125
[…] Par conclusions du 23 août 2012 Monsieur et Madame X demandent, sur le fondement des articles 2191, 2292, 2422, 2434, 2435, 2387 et 2458 du code civil et 49 du décret du 27 juillet 2006, à la cour de :
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[…] • condamner la Banque Rhône Alpes aux entiers dépens. Par conclusions du 4 juin 2019, la Banque Rhône-Alpes demande à la Cour ce qui suit : Vu les articles R.322-4 et suivants et R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, L.137-2 du code de la consommation et 2434, 2435, 2423 du code civil, • déclarer irrecevable et mal fondé l'appel formé par Z Y à l'encontre du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon le 5 mars 2019, • en conséquence, le rejeter et confirmer le jugement entrepris, notamment en ce qu'il a :
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3. Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 08/03625
[…] qu'en effet d'une part la publication du jugement d'adjudication à la conservation des hypothèques de Lisieux le 8 décembre 2003 sous les références 2003 P N°2939 a emporté purge des hypothèques et report de ses effets sur le prix ,conformément aux dispositions de l'article 717 de l'ancien Code de procédure civile; que d'autre part l'inscription n'avait plus à être renouvelée dès lors que l'adjudicataire avait réglé le prix d'adjudication au liquidateur (article 2154-1 devenu 2435 du Code civil), étant précisé que ce règlement est constaté par Maître X dans l'état de collocation établi le 27 juillet 2004;
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