Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : De l'inscription des hypothèques / Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 2435 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416.
Commentaires • 8
Décisions • 125
[…] Par conclusions du 23 août 2012 Monsieur et Madame X demandent, sur le fondement des articles 2191, 2292, 2422, 2434, 2435, 2387 et 2458 du code civil et 49 du décret du 27 juillet 2006, à la cour de :
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[…] • condamner la Banque Rhône Alpes aux entiers dépens. Par conclusions du 4 juin 2019, la Banque Rhône-Alpes demande à la Cour ce qui suit : Vu les articles R.322-4 et suivants et R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, L.137-2 du code de la consommation et 2434, 2435, 2423 du code civil, • déclarer irrecevable et mal fondé l'appel formé par Z Y à l'encontre du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon le 5 mars 2019, • en conséquence, le rejeter et confirmer le jugement entrepris, notamment en ce qu'il a :
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3. Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 08/03625
[…] qu'en effet d'une part la publication du jugement d'adjudication à la conservation des hypothèques de Lisieux le 8 décembre 2003 sous les références 2003 P N°2939 a emporté purge des hypothèques et report de ses effets sur le prix ,conformément aux dispositions de l'article 717 de l'ancien Code de procédure civile; que d'autre part l'inscription n'avait plus à être renouvelée dès lors que l'adjudicataire avait réglé le prix d'adjudication au liquidateur (article 2154-1 devenu 2435 du Code civil), étant précisé que ce règlement est constaté par Maître X dans l'état de collocation établi le 27 juillet 2004;
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