Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2436 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 27 () JORF 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article 2435 du code civil, l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434 et l'article 2436 prévoit que si l'un des délais prévus aux articles 2434 et 2435 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
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[…] Se prévalant des dispositions de l'article 2436 du code civil, en l'absence de renouvellement de l'inscription après 1994, ils sollicitent la radiation de l'inscription. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 31 janvier 2023, n° 20/01119
[…] La Société Générale dont le solde effectif de la créance garantie au jour de la vente n'est pas établi, la simulation de tableau d'amortissement produite par M.[U] faisant ressortir à début septembre 2015 un capital restant dû théorique de 142.773,19 € en l'absence de tout impayé, situation non certaine, a manifestement été désintéressée de ce solde sur le prix de réalisation de l'immeuble, pour avoir consenti à la radiation de son inscription radiée en totalité à la diligence du notaire instrumentaire de l'acte de vente le 31/10/2017 de manière simplifiée, soit nécessairement en application de l'article 2436 du code civil.
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