Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : De l'inscription des hypothèques / Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 2436 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
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Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article 2435 du code civil, l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434 et l'article 2436 prévoit que si l'un des délais prévus aux articles 2434 et 2435 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
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[…] Se prévalant des dispositions de l'article 2436 du code civil, en l'absence de renouvellement de l'inscription après 1994, ils sollicitent la radiation de l'inscription. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 31 janvier 2023, n° 20/01119
[…] La Société Générale dont le solde effectif de la créance garantie au jour de la vente n'est pas établi, la simulation de tableau d'amortissement produite par M.[U] faisant ressortir à début septembre 2015 un capital restant dû théorique de 142.773,19 € en l'absence de tout impayé, situation non certaine, a manifestement été désintéressée de ce solde sur le prix de réalisation de l'immeuble, pour avoir consenti à la radiation de son inscription radiée en totalité à la diligence du notaire instrumentaire de l'acte de vente le 31/10/2017 de manière simplifiée, soit nécessairement en application de l'article 2436 du code civil.
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