Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : De l'inscription des hypothèques / Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 2437 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
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Décisions • 13
[…] 3. En 1992, ENI et ENEL ont été privatisés et transformés en sociétés anonymes. Pour accompagner cette transformation, la loi n° 140 du 11 mai 1999 (GURI n° 117, du 21 mai 1999, p. 4, ci-après la «loi n° 140/99») a autorisé ces deux sociétés à se retirer de Sotacarbo, à condition de payer les parts qui n'avaient pas encore été libérées. Ayant récupéré les participations détenues par ENI dans Sotacarbo, Enirisorse a choisi d'exercer le droit de retrait ouvert par la loi n° 140/99. Elle a procédé, en conséquence, au versement des parts non encore libérées et demandé à Sotacarbo de prendre acte de ce retrait en procédant au remboursement de ses actions conformément à l'article 2437 du code civil italien.
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[…] Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 2434 à 2437 du code civil et l'article 257, alinéa 1 er , du décret du 31 juillet 1992 ; […]
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3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 30 mai 2017, n° 16/03454
[…] Attendu que cette action a nécessité la signification de la requête aux fins d'autorisation d'une prise d'hypothèque judiciaire provisoire aux époux Z ainsi que la signification de l'acte portant dénonciation de l'inscription de l'hypothèque judiciaire autorisée par le juge de l'exécution ; Que conformément aux articles 2412 et 2437 du code civil, l'inscription provisoire doit être convertie en inscription définitive pour permettre le point de départ des délais ;
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