Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2438 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 9
Décisions • 55
[…] Les frais d'inscription d'hypothèque sont à la charge du débiteur en vertu de l' article 2438 du code civil. Les états de frais ont fait l'objet d'un certificat de vérification pour la somme de 3840,84€.
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[…] — que, s'agissant d'une mesure conservatoire au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par celle-ci sont à la charge du débiteur conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du même code et à la jurisprudence (CA Versailles, 11 juin 1999, n°1997-3578 ; CA Poitiers, 12 mars 2014, n°13/01971) ; que l'action en paiement est la continuation de la procédure diligentée devant le juge de l'exécution au visa de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; que l'article 2438 du code civil prévoit que les frais d'inscription doivent nécessairement être mis à la charge des débiteurs, mais que les dispositions de l'article 2305 alinéa 2 du code civil stipule que le recours personnel a lieu également pour les frais.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 23 octobre 2015, n° 12/11888
[…] En dernier lieu, l'article 2438 du code civil dispose que « s'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur ». Il en résulte que les frais d'inscription d'hypothèque provisoire sont à la charge de Monsieur et Madame X et ont été valablement réglés à la société Y LOGEMENT par le notaire en charge de la vente du bien immobilier. S'agissant des frais relevant des dépens de la présente instance (assignation, timbre BRA, vignette CNBF, timbre fiscal), la société Y LOGEMENT ne pouvait en obtenir paiement du notaire en l'absence de décision de justice statuant sur la charge de ceux-ci. La demande en restitution sera en conséquence examinée ci-dessous.
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