Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2438 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 9
Décisions • 55
[…] Les frais d'inscription d'hypothèque sont à la charge du débiteur en vertu de l' article 2438 du code civil. Les états de frais ont fait l'objet d'un certificat de vérification pour la somme de 3840,84€.
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[…] — que, s'agissant d'une mesure conservatoire au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par celle-ci sont à la charge du débiteur conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du même code et à la jurisprudence (CA Versailles, 11 juin 1999, n°1997-3578 ; CA Poitiers, 12 mars 2014, n°13/01971) ; que l'action en paiement est la continuation de la procédure diligentée devant le juge de l'exécution au visa de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; que l'article 2438 du code civil prévoit que les frais d'inscription doivent nécessairement être mis à la charge des débiteurs, mais que les dispositions de l'article 2305 alinéa 2 du code civil stipule que le recours personnel a lieu également pour les frais.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 8 avril 2016, n° 14/14468
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA à M me A C le 11 septembre 2015 et par acte d'huissier du 23 novembre 2015 à M. X, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens soulevés, la société Crédit Logement demande au tribunal, au visa des articles 1134, 2305, 1154 et 2438 du code civil, de :
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