Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2439 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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[…] — vu, notamment, les dispositions des articles 724, 727, 728, 731 du Code de procédure civile, 882, 2439, 2440, 2461, 264-1 'ancien' du Code civil, la convention définitive de divorce, et tous autres moyens de fait ou de droit à déduire ou à suppléer s'il y a lieu,
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 9e chambre, 10 juillet 2014, n° 14/06140
[…] Madame G qui invoque les dispositions des articles 2442 et 2439 du code civil quant à la régularité procédurale de son assignation, soulève les moyens suivants au soutien de sa demande de radiation des deux hypothèques susvisées:
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