Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : De l'inscription des hypothèques / Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 2439 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
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[…] — vu, notamment, les dispositions des articles 724, 727, 728, 731 du Code de procédure civile, 882, 2439, 2440, 2461, 264-1 'ancien' du Code civil, la convention définitive de divorce, et tous autres moyens de fait ou de droit à déduire ou à suppléer s'il y a lieu,
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 9e chambre, 10 juillet 2014, n° 14/06140
[…] Madame G qui invoque les dispositions des articles 2442 et 2439 du code civil quant à la régularité procédurale de son assignation, soulève les moyens suivants au soutien de sa demande de radiation des deux hypothèques susvisées:
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