Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 2440 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 28 () JORF 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422.
Commentaires • 11
Décisions • 197
[…] Attendu que l'article 2440 du code civil dispose : « Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée » ,
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[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 septembre 2010, il demande au tribunal, au visa des articles 2440 et 2442 du code civil, de : […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 24 décembre 2013, n° 12/01017
[…] acte en date du 5 mars 2012, aux fins d'entendre ordonner, en application des articles 2440 et 2441 du Code Civil, la mainlevée auprès du Premier Bureau des Hypothèques de TOULOUSE de l'inscription de privilège de copartageant, publiée le 16 avril 2002 sous les références 2002 V N° 2111.
Lire la suite…- Soulte·
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- Référence
Dans leur premier moyen au pourvoi, le service de la publicité foncière et la société de construction contestent la compétence du juge des référés, au motif que, conformément aux dispositions de l'article 2440 du code civil, les inscriptions à la publicité foncière ne peuvent être radiées que si les parties y consentent ou si un jugement au fond l'ordonne. […]
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