Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 2441 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Commentaires • 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 2434 du code civil, la date extrême d'effet d'une inscription hypothécaire prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue du principal de l'obligation garantie a été réduite en 2006 à un an après cette échéance. […] De plus, cette ordonnance qui a réformé le droit des sûretés, a déjà simplifié la mainlevée de l'inscription hypothécaire en prévoyant à l'article 2441 du code civil la possibilité de requérir la radiation de l'inscription par le dépôt au bureau du conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] acte en date du 5 mars 2012, aux fins d'entendre ordonner, en application des articles 2440 et 2441 du Code Civil, la mainlevée auprès du Premier Bureau des Hypothèques de TOULOUSE de l'inscription de privilège de copartageant, publiée le 16 avril 2002 sous les références 2002 V N° 2111.
Lire la suite…- Soulte·
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[…] au visa des articles 1147 et 1382, 2440 et 2441, alinéa 3, du code civil, […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 24 janvier 2014, n° 13/03384
[…] Que l'article 2441 du Code Civil dispose: Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
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[…] Remarque Les radiations des inscriptions d'hypothèques conformément aux dispositions de l'article 2441 troisième alinéa, du code civil, par une personne éligible au bénéfice des dispositions de l' article 882 du CGI (Organismes HLM , sociétés de crédit immobilier...) donnent lieu à l'application d'un taux réduit de moitié.
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