Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : De l'inscription des hypothèques / Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions / Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Article 2441 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.
Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le mineur.
L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2398, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes garanties.
Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque.
La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de l'administrateur légal.
Commentaires • 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 2434 du code civil, la date extrême d'effet d'une inscription hypothécaire prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue du principal de l'obligation garantie a été réduite en 2006 à un an après cette échéance. […] De plus, cette ordonnance qui a réformé le droit des sûretés, a déjà simplifié la mainlevée de l'inscription hypothécaire en prévoyant à l'article 2441 du code civil la possibilité de requérir la radiation de l'inscription par le dépôt au bureau du conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] au visa des articles 1147 et 1382, 2440 et 2441, alinéa 3, du code civil, […]
Lire la suite…- Mainlevée·
- Hypothèque·
- Vente·
- Lot·
- In solidum·
- Sûretés·
- Dire·
- Société générale·
- Acte authentique·
- Notaire
[…] acte en date du 5 mars 2012, aux fins d'entendre ordonner, en application des articles 2440 et 2441 du Code Civil, la mainlevée auprès du Premier Bureau des Hypothèques de TOULOUSE de l'inscription de privilège de copartageant, publiée le 16 avril 2002 sous les références 2002 V N° 2111.
Lire la suite…- Soulte·
- Veuve·
- Privilège·
- Lot·
- Parcelle·
- Mainlevée·
- Chèque·
- Paiement·
- Acte·
- Référence
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 17 octobre 2019, n° 19/01372
[…] En l'espèce, il est sollicité par la banque CIAL la mainlevée d'une inscription hypothécaire à son profit sur les biens de la société VERMEER. Il ne s'agit pas d'une demande fondée sur l'article 2441 du code civil, qui prévoit que lorsque la radiation porte sur l'inscription d'une hypothèque conventionnelle elle peut-être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière, d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation.
Lire la suite…- Livre foncier·
- Mainlevée·
- Sûretés·
- Procuration·
- Radiation·
- Disposition législative·
- Hypothèque conventionnelle·
- Code civil·
- Délégation de pouvoir·
- Civil
[…] Remarque Les radiations des inscriptions d'hypothèques conformément aux dispositions de l'article 2441 troisième alinéa, du code civil, par une personne éligible au bénéfice des dispositions de l' article 882 du CGI (Organismes HLM , sociétés de crédit immobilier...) donnent lieu à l'application d'un taux réduit de moitié.
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