Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 2442 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
Commentaires • 2
484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil ; […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] Alors 4°) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en reprochant à la société EDCF Villaron de ne pas avoir sollicité la radiation judiciaire de l'inscription hypothécaire en application des articles 2442 et suivant du code civil, tout en confirmant le jugement entrepris ayant condamné sous astreinte la SCI Du Vilaron à donner mainlevée de l'hypothèque judiciaire avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2011, la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Hypothèque·
- Mainlevée·
- Clause pénale·
- Sociétés·
- Cadastre·
- Liquidateur·
- Astreinte·
- Parcelle·
- Préjudice·
- Créance
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 septembre 2010, il demande au tribunal, au visa des articles 2440 et 2442 du code civil, de : […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Mainlevée·
- Hypothèque·
- Bien immobilier·
- Notaire·
- Banque·
- Intérêt·
- Séquestre·
- Prescription·
- Vente
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2013, 11-27.748 11-27.749, Publié au bulletin
[…] 11°/ que les décisions rendues en matière civile ou commerciale par les juridictions italiennes peuvent donner lieu à exécution forcée par les autorités françaises et faire l'objet de la part de ces autorités de formalités publiques, telle que l'inscription ou la transcription sur les registres publics, après avoir été déclarées exécutoires ; qu'en retenant cependant que seules les décisions du juge des ordres français seraient susceptibles d'exécution en France sans difficulté, la cour d'appel a violé l'article 2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et les articles 2148 et 2159 anciens, 2428 et 2442 du code civil ;
Lire la suite…- Article 24·
- Application des règles françaises à l'ordre international·
- Compétence des juridictions du lieu de l'adjudication·
- Convention franco-italienne du 3 juin 1930·
- Loi du pays de situation des immeubles·
- Accords et conventions divers·
- Conventions internationales·
- Compétence internationale·
- Italienne du 3 juin 1930·
- Conflit de juridictions