Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 2443 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 8
Décisions • 216
[…] M. X demande la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire au motif qu'elle a été prise sans titre. Invoquant les articles 2412 et 2443 du code civil, L. 812-2, IV, du code de commerce et 5 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986, il argue que les décisions fondant l'inscription n'ont pas été rendues au profit de la SCP C D mais de M e Y, ès qualités, et que la mission de liquidateur, initialement confiée à M e Y, l'a ensuite été à la SCP Y-D, représentée par M e Y. Il en déduit que, faute pour M e D d'avoir été nommée en remplacement de M e Y, la SCP C D, anciennement SCP Y-D, n'avait pas qualité pour faire inscrire l'hypothèque.
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[…] Que partant, la condition suspensive figurant à la promesse de vente était réalisée, la banque étant tenue d'accorder la mainlevée des ses inscriptions dès lors que sa créance est éteinte sur le fondement de l'article 2443 du Code Civil.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 19 janvier 2012, n° 10/05788
[…] — vu l'article 2443 du Code civil, le jugement du tribunal de commerce de Saint-Tropez du 14 octobre 1997, signifié à partie le 23 décembre 1997, et revêtu du certificat de non appel, vu le jugement du 14 juin 2010 de Mme le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice se déclarant incompétent au profit du tribunal de grande instance de Grasse
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